Il y a longtemps que j'avais envie d'aborder ce sujet, mais j'ai toujours hésité car je pensais qu'il ne concernait finalement que peu de gens. Je me rends compte avec l'expérience que tel n'est pas le cas. Lorsque j'étais étudiant en droit, je me suis spécialisé dans le droit des procédures collectives. Il m'avait alors semblé que cette loi permettait véritablement de donner une deuxième chance à un commerçant ou à une société qui rencontrait des difficultés. Nous n'apprenions en effet que la loi est passée décret d'application… Ce n'est que dans la pratique que j'ai pu constater le paradoxe, pour ne pas dire mieux que cette loi portait en son sein. Partons d'un constat simple : si vous procédez à une déclaration de cessation des paiements, c'est-à-dire si vous déposez le bilan, c'est que vous êtes dans une situation de trésorerie négative. Autrement dit, vous n'avez pas d'argent. Le jugement qui va ouvrir la procédure de redressement judiciaire va désigner un mandataire pour vous assister dans les opérations de redressement judiciaire. Celui-ci va immédiatement, car la loi le lui permet, vous réclamez un honoraire, appelé droit fixe. La loi précise que les honoraires du mandataire ont un privilège qui prime tous les autres. Cela signifie qu'il faut impérativement que le mandataire puisse être réglé pour que la procédure puis suivre son cours. Donc, vous n'avez pas d'argent, vous sollicitez l'aide de cette procédure, vous demande de l'argent ! Mieux, si vous n'êtes pas en mesure de payer la somme qui est demandée par le mandataire, celui-ci est parfaitement en droit de solliciter du tribunal qui a ouvert la procédure la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire. Cette liquidation judiciaire signifie l'arrêt de toute activité et la vente de votre patrimoine pour pouvoir régler vos créanciers. Si, par bonheur, vous avez eu les moyens de payer ce droit fixe, il vous faudra alors débourser encore des honoraires auprès du mandataire concernant la vérification des créances. En effet, les créanciers ont pour fâcheuse habitude de déclarer des sommes bien supérieures souvent bien supérieures à celles qui sont effectivement du. Si les créances ne sont pas vérifiées, elles sont admises pour leur montant déclaré ! Alors que vous ne deviez par exemple que quelques dizaines de milliers d'euros, vous vous retrouvez avec à un passif qui peut être du double voire du triple. Si vous n'aviez pas les moyens de faire face au tiers, inutile de se poser la question de savoir si vous êtes en mesure de faire face a une telle somme ! Les honoraires des mandataires sont tarifés. Cette tarification, lorsqu'on l'étudie avec attention, laisse perplexe. En effet, et à titre d'exemple, ces honoraires peuvent atteindre des sommes extrêmement importantes. En cas de cession d'actifs, c'est-à-dire de la vente de tout ou partie du patrimoine de la société ou du commerçant, ce qui signifie a priori que ce dernier se trouve dans une passe difficile, l'honoraire peut être équivalents à celui qui est perçu par un agent immobilier. Mais il se rajoute en fait aux honoraires en général pris par l'agent immobilier qui a été mandaté pour procéder à la vente du bien !
Le constat que l'on peut finalement faire c'est que la procédure collective fonctionne parfaitement bien pour des groupes ou des sociétés qui l'on considéré comme un outil de gestion .si la procédure collective est anticipée, c'est-à-dire si on a les moyens de le faire, elle devient un outil extrêmement efficace de redressement. Par comble, pour tous ceux sur lesquels les difficultés tombent de manière inattendue, c'est-à-dire souvent les très petites entreprises ou les commerçants en noms propres, cette législation est une véritable guillotine .les statistiques me donnent malheureusement raison . En effet, plus de 90 % des procédures collectives sont des liquidations judiciaires immédiates. Lorsque l'on sait que les procédures collectives touchent aux deux tiers les petites et moyennes entreprises, on comprend alors mieux ce que le terme guillotine signifie. I est peut-être temps de se pencher sur cette législation
pour lui permettre de rendre le service pour lequel elle a été votée : sauver les entreprises et les commerçants.
