Comme à l' accoutumé, la fin de l'année a vu son lot de modifications réglementaires qui sont passées quasiment inaperçues. Au titre de ces modifications, il a notamment été créé une taxe, perçu surtout les justiciables, qui doivent maintenant verser une somme de 35 € pour initier une procédure en justice. Parallèlement à cette création, le droit de plaidoiries, qui est perçu sur chacun des justiciables, est passé de 8,84 € à 13 €. Vous me direz que ces sommes mises bout-à-bout ne sont pas énormes et ne représente pas à proprement parler un écueil pour l'accès à la justice. Il n'en reste pas moins que la gratuité de la justice n'existe plus aujourd'hui que dans la littérature. En effet, il n'est pas rare de nos jours que les personnes soient à un euro près et que dépenser 35 € représentent pour eux une somme qu'il est impossible de rassembler. Au-delà du côté pratique que représentent de telles modifications réglementaires, il s'agit surtout d'un problème de principe. Dans une société démocratique qui se respecte, l'accès à la justice est libre et gratuit pour les plus impécunieux. Aujourd'hui, la France ne fait plus parti de ces pays qui peuvent s'enorgueillir de faire en sorte que tout un chacun puisse saisir la justice de son pays quels que soit ses conditions de ressources.


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